Environnement Cession immobilière

Le diagnostic de performance énergétique n’était pas annexé à l’acte de vente

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5798.

Les signataires d’un compromis de vente ont formalisé la cession immobilière par un acte authentique. Le DPE et l’état des risques naturels et technologiques n’avaient pas été annexés au compromis initial, comme l’imposent pourtant les articles L. 134-3 et L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Les...

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