Marchés Privés Dommages-ouvrage

Le dépassement des délais légaux n’exclut pas le recours subrogatoire

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5823.

Un maître d’ouvrage vend un ensemble immobilier après y avoir fait installer des groupes électrogènes. Des vibrations et désordres acoustiques étant constatés, l’acquéreur assigne le maître...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X