Urbanisme - aménagement

Le délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme est conforme à la Constitution

DÉCISION n°2015-464 QPC du 9 avril 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 11 avril 2015 – NOR: CSCX1508990S

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 480-12 du Code de l’urbanisme...

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