Urbanisme - aménagement Permis de construire

Le délai du déféré préfectoral contre le permis tacite n’était pas expiré

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Retrouvez dans ce dossier l’intégralité des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5809.

Un maire a saisi les services instructeurs de l’Etat d’une demande de permis de construire portant sur la transformation d’un cabanon en vue d’un usage d’habitation. En l’absence de réponse des...

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