Commande Publique

Le décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est publié !

Décret n°2017-516 du 10 avril 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 12 avril 2017 – NOR: ECFM1636881D

 

Publics concernés : acheteurs, opérateurs économiques.

Objet : adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication ....

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