Social

Le décret portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail est au « JO »

Décret n°2017-541 du 12 avril 2017
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 14 avril 2017 – NOR: ETST1632699D

 

Publics concernés : usagers du service public de l’inspection du travail, salariés, employeurs, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles...

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