Règles Techniques

Le décret fixant la 4e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est publié

Décret n°2017-690 du 2 mai 2017
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 03 mai 2017 – NOR: DEVR1633562D

Publics concernés : personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie.
Objet : quatrième période d’obligations...

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