Commande Publique CCAG travaux 1976

Le décompte général n’est pas nécessairement notifié par le maître d’œuvre

Mots clés : CCAG - Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5810.

Une commune a confié à une société l’installation d’un générateur photovoltaïque sur un groupe scolaire. A la fin des travaux, le maître d’ouvrage a notifié à l’entreprise le décompte général...

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