Social

Le critère de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs pour mesurer leur représentativité est conforme à la Constitution

Décision du 3 février 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 07 février 2016 – NOR: CSCX1603371S

Selon un communiqué du Conseil constitutionnel, de dernier « a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le Mouvement des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X