Social

Le critère de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs pour mesurer leur représentativité est conforme à la Constitution

Décision du 3 février 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 07 février 2016 – NOR: CSCX1603371S

Selon un communiqué du Conseil constitutionnel, de dernier « a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et plusieurs autres requérants, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l’article L. 2151-1, du 3° de l’article L. 2152-1 et du 3° de l’article L. 2152-4 du code du travail.

Ces dispositions prévoient que la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée notamment selon leur audience, laquelle se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle. Les requérants reprochaient à ces...

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