Marchés Privés Responsabilité décennale

Le constructeur est garant de l’implantation de la maison

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5823.

Un aménageur commercialise un lotissement. Des époux acquièrent un terrain et font édifier une maison individuelle par un constructeur (CMIste). En raison du mauvais état du terrain, l’aménageur...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X