Administration Coût des normes

Le Conseil national d’évaluation des normes dispose de moyens renforcés

Retrouvez ci-dessous l’intégralité d’une des réponses ministérielles présentées dans le magazine Le Moniteur n° 5799.

Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?

La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux...

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