Logement

Le cadre du bail réel immobilier fixé

Décret n°2016-855 du 27 juin 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 29 juin 2016 – NOR: LHAL1422063D

Créé par l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, le bail réel immobilier dit « Brilo » est destiné à faciliter la création de logements intermédiaires dans...

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