Commande Publique Offres

Le bordereau de prix unitaire de l’entreprise n’est pas un document communicable

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5875.

Une société s’est portée candidate à un appel d’offres ouvert lancé par un centre hospitalier pour l’assurance responsabilité civile de l’établissement. Cette société a vu son offre rejetée. Elle a alors demandé la communication des pièces relatives à ce marché ainsi qu’à ses annexes. L’hôpital a refusé de procéder à la...

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