Logement

Le bail réel solidaire est créé

Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 21 juillet 2016 – NOR: LHAL1525838R

Prise en application de l’article 94 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 cette ordonnance créé un nouveau type de contrat le bail réel solidaire pour des opérations d’accession sociale à...

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