Urbanisme - aménagement

LCAP : dérogations aux règles d’urbanisme pour les projets d’intérêt public d’un point de vue architectural

Décret n°2017-254 du 27 février 2017
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 28 février 2017 – NOR: MCCB1632264D

 Un décret paru au « Journal officiel » du 28 février 2017 définit la procédure applicable en matière d’instruction des dérogations supplémentaires accordées aux autorisations d’urbanisme dans le cadre des articles L. 151-29-1 et L....

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