Marchés Privés Réception tacite

La volonté du client d’accepter les travaux doit être non-équivoque

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Retrouvez l’une des trois décisions de jurisprudencemarchés privés  commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5868.

Un maître d’ouvrage confie des travaux d’assainissement à un constructeur. A leur achèvement, il soutient que les ouvrages sont défaillants ; en effet, de l’eau stagne autour de...

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