Marchés Privés Désordres

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5873.

Une entreprise, après réception sans réserves, assigne le maître d’ouvrage en paiement de la retenue de garantie. Ce dernier soutient que cette retenue légale s’applique aussi aux désordres apparus pendant le délai de la...

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