Environnement Installations classées

La reprise des travaux de remise en état, interrompus à l’initiative de l’acquéreur, peut être ordonnée au vendeur

Retrouvez ci-après l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5851.

Une commune avait vendu à un particulier un terrain ayant accueilli une ICPE, sans l’informer de son existence comme le prévoit l’article L. 514-20 du Code de l’environnement. Avec l’accord de l’acquéreur, la commune a entrepris des travaux de réhabilitation. Celui-ci a toutefois fait cesser ces travaux et assigné la commune, sur le...

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