Environnement Bail commercial

La remise en état du site ayant accueilli une ICPE est une condition à la libération effective des lieux au terme du bail

Retrouvez ci-dessous l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5840.

Une société exploitant une ICPE est liée par un bail commercial au propriétaire du terrain d’implantation de l’installation. Elle est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur notifie au propriétaire la résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Compte tenu des opérations de...

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