Marchés Privés Promotion-construction

La réception était tacite et non équivoque

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5818.

Un maître d’ouvrage, se plaignant, après la livraison de son habitation, de malfaçons et de non-conformité, assigne en responsabilité décennale le promoteur-constructeur. Il est débouté, au motif...

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