Commande Publique

La prolongation d’une DSP en raison d’investissements nouveaux n’est pas limitée à un type d’investissement

  Réponse ministérielle du 2 avril 2015  
• Ministère de l’Intérieur  
• QE n° 15567, réponse à Jean-Louis Masson, JOAN du 27 août 2015 

Dans une question ministérielle, un sénateur demande des précisions au ministère de l’Intérieur sur la modification de l’article L.14411-2 du Code général des collectivités territoriale (CGCT)...

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