Environnement Contrôles administratifs

La preuve de la réalisation des mesures prescrites peut être produite en cours d’instance

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5812.

Un préfet a mis en demeure une société exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de procéder à une analyse du risque foudre et à des mesures relatives aux...

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