Urbanisme - aménagement Préemption

La prescription quadriennale peut être opposée par l’avocat de la collectivité

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez dans ce dossier l’intégralité des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5809.

Alors qu’une commune a exercé son droit de préemption, le propriétaire initial du bien préempté engage une action indemnitaire à son encontre, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cette opération. La commune, par l’intermédiaire de son avocat, oppose la prescription quadriennale à l’encontre de cette demande.

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