Marchés Privés Assurance obligatoire

La police ne peut limiter la garantie à certains dommages

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5862.

Un maître d’ouvrage fait construire une piscine extérieure. Après réception, en raison de dommages affectant le revêtement de l’ouvrage et le système de filtration, il recherche la...

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