Commande Publique Référé précontractuel

La personne publique peut demander à l’ensemble des candidats une prorogation du délai de validité de leurs offres

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5822.

Un centre hospitalier a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de mission de service médical d’urgence par hélicoptère. Cette procédure a été contestée devant le juge du référé précontractuel qui, après avoir enjoint sa suspension, a procédé à son annulation. Le centre hospitalier se pourvoit en...

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