Fiscalité Exonération de taxe locale d’équipement

La participation financière doit être antérieure à la délivrance du permis

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5806.

Deux sociétés ont été assujetties au paiement de la taxe locale d’équipement (TLE) à raison de la délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage commercial situé dans une ZAC. Elles ont demandé par la suite la restitution des sommes versées à la commune à ce titre....

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