Marchés Privés Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

La notification du contrat doit être faite à chaque co-acquéreur

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5800.

Des époux signent un CCMI. Constatant des malfaçons en cours de chantier, ils saisissent le juge des référés à des fins d’expertise. L’expert préconise de retenir 8 663 euros au titre des pénalités de retard et d’arrêter le solde de la facture, dû par les maîtres d’ouvrage, à 30 246 euros TTC. Les époux assignent alors le constructeur,...

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