Commande Publique Marché unique

La notation basée sur une moyenne des notes obtenues sur chaque lot technique est irrégulière

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5836.

Un groupement de commandes a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché unique de travaux portant sur un programme de réaménagement des pieds d’immeubles et de...

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