Urbanisme - aménagement Constructibilité

La modification illégale du POS engage la responsabilité de la commune

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5838. 

 

Une commune a classé plusieurs terrains en zone constructible, par une délibération du 6 mai 1998 approuvant la modification de son plan d’occupation des sols (POS). Le maire a accordé ultérieurement à une société un permis de construire portant sur l’édification d’une maison d’habitation. Ce permis a été annulé par le juge pour avoir...

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