Urbanisme - aménagement

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est publiée !

LOI n°2017-257 du 28 février 2017
• JO du 01 mars 2017 – NOR: ARCX1617470L

Avec pour objectif d’accélérer les travaux du Grand Paris, la loi réformant le statut de Paris vient d’être publiée au « Journal officiel ». La question du statut de Paris est traitée dans son titre I, tandis que les...

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