Administration

La loi pour une République numérique est parue !

LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
• JO du 08 octobre 2016 – NOR: ECFI1524250L

« Ouvrir plus largement les données publiques constitue l’une des dispositions phares de la loi pour une République numérique définitivement adoptée par le Sénat le 28 septembre...

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