Administration

La loi pour une République numérique est parue !

LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
• JO du 08 octobre 2016 – NOR: ECFI1524250L

« Ouvrir plus largement les données publiques constitue l’une des dispositions phares de la loi pour une République numérique définitivement adoptée par le Sénat le 28 septembre 2016. Le texte consacre la notion de « données d’intérêt général ». Celles-ci sont notamment...

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