Administration

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée !

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
• JO du 19 novembre 2016 – NOR: JUSX1515639L

Cette loi a pour objectif de renforcer l’accès du citoyen à la justice et le règlement amiable des litiges, en rendant...

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