Urbanisme - aménagement Contentieux

La légalité de la délibération relative au PLU n’est plus contestable six mois après sa prise d’effet

Retrouvez ci-dessous une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5814.

Lors de sa séance du 21 octobre 2005, le conseil municipal d’une commune a adopté la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU). Par une délibération du 2 novembre 2009, il a approuvé le PLU. Des particuliers ont...

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