Social

La généralisation de l’obligation d’utiliser la DSN au 1er janvier 2017 assortie de nouvelles sanctions financières

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• NOR : ECFS1621474D

Un décret précise les modalités de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire au 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises du régime général. Il ajoute notamment, au sein de l’article R. 133-14 du Code de sécurité sociale, un paragraphe définissant les pénalités financières pour défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou pour l’omission de salariés ou assimilés.

Fixée à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard, par salarié ou assimilé. Elle est calculée en...

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