Marchés Privés Dommages-ouvrage

La garantie ne porte pas sur les désordres apparents

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5846.

Un couple a acquis, en l’état futur d’achèvement, deux logements dans un immeuble. Une police dommages‑ouvrage (DO) a été souscrite. A la livraison, les acquéreurs signent un procès-verbal avec...

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