Commande Publique Responsabilité décennale

La garantie est engagée même si les désordres ne se sont pas pleinement révélés dans les dix ans

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5826.

Une commune a fait réaliser des travaux de réaménagement d’un groupe scolaire. La réception a été prononcée avec réserves en décembre 1997, et les réserves levées en avril 1998. Postérieurement,...

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