Marchés Privés Garantie décennale

La garantie de l’assureur est due puisque les désordres d’infiltrations rendaient l’ouvrage impropre à sa destination

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5841.

Des maîtres d’ouvrage ont contracté avec un constructeur de maisons individuelles. Puis ils ont vendu leur maison. Les acquéreurs, ayant constaté des infiltrations d’eau en sous-sol, ont assigné les vendeurs, lesquels se sont retournés contre le constructeur et l’assureur dommages-ouvrage.

...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X