Marchés Privés Garantie décennale

La garantie de l’assureur est due puisque les désordres d’infiltrations rendaient l’ouvrage impropre à sa destination

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5841.

Des maîtres d’ouvrage ont contracté avec un constructeur de maisons individuelles. Puis ils ont vendu leur maison. Les acquéreurs, ayant constaté des infiltrations d’eau en sous-sol, ont assigné...

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