Urbanisme - aménagement Règles de constructibilité

La distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5874.

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une SCI. Ils ont invoqué à l’encontre du permis la méconnaissance du règlement du plan local...

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