Environnement

La dispense d’évaluation environnementale est une mesure préparatoire non susceptible de recours contentieux devant le juge administratif

Avis n°395916 du 6 avril 2016
• CONSEIL D’ETAT
• JO du 15 avril 2016 – NOR: CETX1610154V

Dans le cadre de cet avis contentieux, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature juridique de la décision d’une autorité administrative de ne pas recourir à une évaluation environnementale...

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