Marchés Privés Nullité du contrat

La demande de démolition doit être proportionnelle à la gravité des désordres

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5846.

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu. Le maître d’ouvrage, constatant que l’ossature bois de la construction ne repose pas sur la dalle de béton, refuse la réception...

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