Environnement Législations

La délivrance du récépissé de déclaration d’une ICPE n’est pas soumise à la vérification du respect des règles d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5861.

Un préfet a délivré un récépissé de déclaration à la suite du dépôt, par l’exploitant d’une station-service, d’un dossier de modification de son installation, pour créer un troisième poste de...

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