Urbanisme - aménagement

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à une servitude grevant l’usage des chalets d’alpage non raccordés est conforme à la Constitution

Décision n°2016-540 QPC du 10 mai 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 12 mai 2016 – NOR: CSCX1612381S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier « a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme.

Ces dispositions permettent à l’autorité administrative...

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