Environnement Aménagement

La décision dispensant d’étude d’impact un projet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Retrouvez ci-après l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5851.

Relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, le projet d’aménagement d’un quartier avait été dispensé d’étude d’impact...

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