Urbanisme - aménagement Permis de construire

La décision de sursis à statuer constitue un refus selon l’article L. 600-2  du Code de l’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Retrouvez dans ce dossier l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5879.

Un particulier a demandé un permis de construire un bâtiment destiné au stockage du fourrage. Le maire lui a opposé une décision de sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 123‑6...

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