Urbanisme - aménagement Préemption commerciale

La décision de renoncer à exercer le droit de préemption ne peut être, par la suite, retirée

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Retrouvez ci-après l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5853.

Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de droit au bail des locaux situés dans une zone sur laquelle une commune dispose d’un droit de préemption des fonds de commerce et baux commerciaux. L’entreprise cédante a adressé à la commune une déclaration préalable le 4 mai 2010. Le 20 mai, la commune a renoncé, par une mention sur le...

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