Droit Commercial

La date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus fixée par l’article 1843-4 du Code civil est conforme à la Constitution

Décision n°2016-563 QPC du 16 septembre 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 18 septembre 2016 – NOR: CSCX1626086S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier a été « saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Selon l’interprétation de la Cour de cassation, les dispositions de l’article 1843-4 du code civil exigent que, lors d’une cession de droits sociaux, du retrait ou d’une exclusion d’un associé, l’expert désigné retienne, pour évaluer la...

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