Environnement Assurances

La cour d’appel de Rennes donne une définition extensive de la notion de pollution accidentelle

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5812.

L’exploitant d’un garage a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, au motif que sa responsabilité civile serait mise en cause par le propriétaire des lieux du fait de la pollution des...

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