Environnement Trouble anormal du voisinage

La conformité d’une ICPE à la réglementation n’empêche pas le trouble

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5807.

Une société avait obtenu une autorisation d’exploiter une plate-forme de compostage de boues et de déchets, conformément à la réglementation sur les installations classées. A la requête de...

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