Urbanisme - aménagement Utilisation du sol

La commune peut refuser le stationnement d’une caravane en dehors des parties déjà urbanisées

Mots clés : Jurisprudence - Stationnement

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5820.

Le propriétaire d’une parcelle a déposé une demande d’autorisation de stationnement, sur un terrain lui appartenant, de deux caravanes pour une durée supérieure à trois mois. Le maire de la commune, agissant au nom de l’Etat, a refusé de lui délivrer cette autorisation. Il se fondait notamment sur l’...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X