Urbanisme - aménagement Utilisation du sol

La commune peut refuser le stationnement d’une caravane en dehors des parties déjà urbanisées

Mots clés : Jurisprudence - Stationnement

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5820.

Le propriétaire d’une parcelle a déposé une demande d’autorisation de stationnement, sur un terrain lui appartenant, de deux caravanes pour une durée supérieure à trois mois. Le maire de la...

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