Marchés Privés Maisons individuelles

La clause de réception tacite sans réserve par simple occupation est réputée non écrite

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maison individuelle

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5823.

Des particuliers signent un contrat pour la construction d’une maison individuelle. Constatant des non-conformités et des malfaçons, ils assignent le constructeur. Mais, bien que l’ouvrage ne soit...

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